Date de r\u00e9vision : le 29 mai 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions (\u00ab conditions de service \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019utilisation du Service par les clients et l\u2019acc\u00e8s au site Web de la GPN par les utilisateurs. Les conditions de service constituent une convention entre la Commission, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et d\u2019exploitant de la GPN et du site Web de la GPN, et chaque client ou chaque utilisateur.<\/p>\n\n\n\n En utilisant le Service ou en acc\u00e9dant au site Web de la GPN, le client ou l\u2019utilisateur accepte et convient d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les conditions de service et de les respecter. S\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord avec les conditions de service, le client ou l\u2019utilisateur doit s\u2019abstenir d\u2019utiliser le Service ou d\u2019acc\u00e9der au site Web de la GPN.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n La Commission peut modifier les pr\u00e9sentes conditions de service \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9 envers les clients et les utilisateurs. Les modifications apport\u00e9es prennent effet d\u00e8s qu\u2019elles sont affich\u00e9es sur le site Web de la GPN, sans autre avis aux clients et aux utilisateurs. En continuant d\u2019utiliser le Service ou d\u2019acc\u00e9der au site Web de la GPN apr\u00e8s l\u2019affichage de ces modifications, le client ou l\u2019utilisateur est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance des modifications et les avoir accept\u00e9es. Il incombe aux clients et aux utilisateurs de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le site Web de la GPN pour prendre connaissance des modifications apport\u00e9es aux conditions de service.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Les d\u00e9finitions qui suivent s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes conditions de service.<\/p>\n\n\n\n Dans les pr\u00e9sentes conditions de service, la mention de \u00ab y compris \u00bb vaut mention de \u00ab y compris, sans s\u2019y limiter \u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n En tant que condition du droit d\u2019acc\u00e9der au site Web de la GPN, chaque client ou utilisateur affirme qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de signer un contrat ex\u00e9cutoire et qu\u2019il n\u2019est frapp\u00e9 d\u2019aucune interdiction l\u2019emp\u00eachant d\u2019acc\u00e9der au site Web de la GPN et \u00e0 son contenu au titre des lois du Canada ou d\u2019un autre pays.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Le client qui souhaite soumettre un contenu de tiers pour la publication sur le site Web de la GPN doit fournir ses coordonn\u00e9es \u00e0 la Commission, y compris son nom, son adresse courriel et son adresse postale. Lorsqu\u2019il soumet un contenu de tiers, le client s\u2019engage \u00e0 fournir des renseignements personnels et autres renseignements demand\u00e9s qui sont exacts, actuels et complets. La Commission peut refuser de publier un contenu de tiers si elle d\u00e9couvre ou a des motifs raisonnables de croire que certains des renseignements fournis sont inexacts, faux ou incomplets.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Chaque client et chaque utilisateur utiliseront le Service et acc\u00e9deront au site Web de la GPN seulement \u00e0 des fins l\u00e9gitimes et en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes conditions de service.<\/p>\n\n\n\n Les normes ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent au contenu de tiers soumis par les clients pour publication par le Service. Tout contenu de tiers doit \u00eatre conforme aux lois, r\u00e8glements et conditions de service f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, locaux et internationaux qui s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il utilise le Service ou acc\u00e8de au site Web de la GPN, le client ou l\u2019utilisateur ne peut : <\/p>\n\n\n\n Les clients et utilisateurs sont tenus, lorsqu\u2019ils utilisent le Service et acc\u00e8dent au site Web de la GPN, de respecter rigoureusement les pr\u00e9sentes conditions de service, les Politiques, le Guide de transmission et l\u2019Avis de confidentialit\u00e9 du site Web.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Comme l\u2019Internet n\u2019est pas un moyen de communication s\u00e9curitaire, la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019authenticit\u00e9 des communications sur Internet entre le client ou l\u2019utilisateur et la Commission ou le site Web de la GPN ne peuvent \u00eatre garanties. La Commission n\u2019est pas responsable des dommages que le client ou l\u2019utilisateur pourrait subir s\u2019il communique des renseignements confidentiels sur Internet ou si la Commission communique de tels renseignements au client \u00e0 la demande de celui-ci ou dans le cadre de la fourniture du Service.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n La Commission se r\u00e9serve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou partie du site Web de la GPN ou tout aspect du Service, avec ou sans pr\u00e9avis. La Commission n\u2019est pas responsable envers les clients et les utilisateurs ou une tierce partie si elle d\u00e9cide d\u2019exercer ce droit.<\/p>\n\n\n\n La Commission ne d\u00e9clare pas, ne certifie pas et ne garantit pas que l\u2019utilisation du Service ou l\u2019acc\u00e8s au site Web de la GPN sera continu, ininterrompu ou s\u00e9curitaire, ou que le fonctionnement du Service ou du site Web de la GPN sera ininterrompu ou sans erreur. L\u2019utilisation du Service ou l\u2019acc\u00e8s au site Web de la GPN ou au Service peut \u00eatre entrav\u00e9 ou perturb\u00e9 par de nombreux facteurs ou circonstances qui sont ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de la Commission.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Le Service, le site Web de la GPN et le contenu sont fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et \u00ab en fonction de leur disponibilit\u00e9 \u00bb et sont susceptibles de subir des interruptions de service tant planifi\u00e9es que non planifi\u00e9es. Chaque client et chaque utilisateur comprennent et conviennent express\u00e9ment que l\u2019utilisation du Service et l\u2019acc\u00e8s au site Web de la GPN se font \u00e0 leurs propres risques; chaque client assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation du Service, y compris pour faire publier un contenu de tiers, et chaque utilisateur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s au site Web de la GPN.<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure permise par la loi, les parties de la Commission d\u00e9clinent express\u00e9ment toutes les garanties, d\u00e9clarations et conditions de quelque type que ce soit, explicites, implicites ou r\u00e9glementaires, concernant le Service, le site Web de la GPN et le contenu, y compris les garanties ou conditions implicites de valeur commerciale, de qualit\u00e9 marchande, de durabilit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019absence de contrefa\u00e7on, ou d\u00e9coulant d\u2019une transaction, d\u2019un usage ou d\u2019une pratique commerciale. Les parties de la Commission ne sont pas responsables envers les clients, les utilisateurs ou autres personnes de la rapidit\u00e9 de livraison du Service, des pannes, erreurs, omissions ou interruptions dans la fourniture du Service, ni de la suppression par erreur ou du d\u00e9faut de stockage des r\u00e9glages personnels ou des communications des clients.<\/p>\n\n\n\n Les parties de la Commission ne seront en aucun cas tenues responsables envers le client ou l\u2019utilisateur \u2012 ou toute personne ou entit\u00e9 faisant une r\u00e9clamation par l\u2019entremise de celui-ci \u2012 des dommages ou des pertes (y compris la perte de profits ou de contrats ou toute autre perte indirecte ou cons\u00e9cutive) attribuables ou li\u00e9s \u00e0 son acc\u00e8s ou \u00e0 son recours au site Web de la GPN, au Service ou au contenu, ou \u00e0 son utilisation ou \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019utiliser, que cela soit d\u00fb \u00e0 la n\u00e9gligence des parties de la Commission ou \u00e0 quelque autre cause.<\/p>\n\n\n\n Les parties de la Commission ne seront en aucun cas tenues responsables des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipement informatique ou autres biens de l\u2019utilisateur ou du client, y compris ceux caus\u00e9s par des virus pouvant infecter l\u2019\u00e9quipement informatique ou d\u2019autres biens, qui sont attribuables ou cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation du Service ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au site Web de la GPN.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente limitation de responsabilit\u00e9 est compl\u00e8te, en ce sens qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 tous les dommages et pertes, de quelque nature que ce soit, directs, indirects, g\u00e9n\u00e9raux, sp\u00e9ciaux, accessoires, cons\u00e9cutifs, punitifs ou autres, ou \u00e0 toute perte de donn\u00e9es, d\u2019achalandage, de revenus ou de profits, ou \u00e0 la perte ou au mauvais usage de paiements ou de donn\u00e9es relatives aux comptes financiers. Cette limitation de responsabilit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment du fait que la pr\u00e9tendue responsabilit\u00e9 repose sur un contrat, une n\u00e9gligence, un d\u00e9lit, une responsabilit\u00e9 stricte ou tout autre fondement, m\u00eame si un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 d\u2019une partie de la Commission a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages ou aurait d\u00fb la conna\u00eetre, et ind\u00e9pendamment du succ\u00e8s ou de l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019autres recours. Si une partie de cette limitation de responsabilit\u00e9 est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inex\u00e9cutoire pour quelque raison que ce soit, l\u2019obligation globale des parties de la Commission dans de telles circonstances envers le client ou l\u2019utilisateur \u2012 ou toute personne ou entit\u00e9 faisant une r\u00e9clamation par l\u2019entremise de celui-ci \u2012 pour une responsabilit\u00e9 qui, sinon, aurait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e, ne d\u00e9passera pas cent dollars.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Chaque client et chaque utilisateur conviennent d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 les parties de la Commission en ce qui a trait \u00e0 toute r\u00e9clamation ou demande \u2012 y compris les frais juridiques raisonnables \u2012 r\u00e9sultant ou d\u00e9coulant de l\u2019utilisation ou de la mauvaise utilisation du Service ou du site Web de la GPN par le client ou l\u2019utilisateur, y compris la violation effective ou all\u00e9gu\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions de service ou l\u2019atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres droits d\u2019un tiers commise par le client ou l\u2019utilisateur ou toute personne qui utilise l\u2019ordinateur du client ou de l\u2019utilisateur.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Sauf indication contraire expresse, tous les \u00e9l\u00e9ments du contenu (sauf le contenu de tiers) inclus ou mis \u00e0 disposition sur le site Web de la GPN, y compris les textes, graphiques, informations, motifs, logos, dessins et bases de donn\u00e9es, ainsi les noms de domaine, l\u2019organisation et l\u2019am\u00e9nagement du site Web et le logiciel, sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Commission, tout comme entre la Commission et chaque client ou utilisateur. 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Les clients et les utilisateurs acceptent de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Le d\u00e9faut de la Commission d\u2019insister sur le strict respect de toute disposition des pr\u00e9sentes conditions de service ou d\u2019assurer ce respect ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 quelque disposition des conditions de service ou aux droits qu\u2019elles lui accordent. L\u2019exercice unique ou partiel par la Commission d\u2019un droit conf\u00e9r\u00e9 par les conditions de service n\u2019emp\u00eache pas l\u2019exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions de service s\u2019av\u00e8re invalide, ill\u00e9gale ou inex\u00e9cutoire dans un ressort donn\u00e9, l\u2019invalidit\u00e9, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou le caract\u00e8re inex\u00e9cutoire de cette disposition n\u2019aura aucun effet sur les autres dispositions des conditions de service et aucun effet sur la validit\u00e9 ou la force ex\u00e9cutoire de cette disposition dans un autre ressort.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions de service constituent l\u2019entente int\u00e9grale entre chaque utilisateur ou chaque client et la Commission relativement au Service, au site Web de la GPN, au contenu et aux renseignements obtenus par des communications avec les parties de la Commission.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS DE SERVICE Date de r\u00e9vision : le 29 mai 2020 Application et acceptation des conditions de service Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions (\u00ab conditions de service \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019utilisation du Service par les clients et l\u2019acc\u00e8s au site Web de la GPN par les utilisateurs. 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Modification des conditions de service sans pr\u00e9avis<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n
Utilisation du service et acc\u00e8s au site Web de la GPN<\/h2>\n\n\n\n
Transmission du contenu de tiers par les clients<\/h2>\n\n\n\n
Utilisation acceptable du Service et du contenu<\/h2>\n\n\n\n
Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Fourniture du site Web et du Service<\/h2>\n\n\n\n
Limitation de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du site Web de la GPN<\/h2>\n\n\n\n
Indemnisation<\/h2>\n\n\n\n
Avis de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droit d\u2019utilisation<\/h2>\n\n\n\n
Droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le contenu de tiers<\/h2>\n\n\n\n
Permission d\u2019utiliser et de reproduire<\/h2>\n\n\n\n
Hyperliens externes \u2013 exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Exactitude du contenu \u2013 exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Lien vers le site Web de la GPN<\/h2>\n\n\n\n
Lois applicables et comp\u00e9tence<\/h2>\n\n\n\n
Renonciation<\/h2>\n\n\n\n
Divisibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Entente int\u00e9grale<\/h2>\n\n\n\n