Conditions de service

CONDITIONS DE SERVICE

Date de révision : le 29 mai 2020

Application et acceptation des conditions de service

Les présentes modalités et conditions (« conditions de service ») régissent l’utilisation du Service par les clients et l’accès au site Web de la GPN par les utilisateurs. Les conditions de service constituent une convention entre la Commission, en sa

qualité de propriétaire et d’exploitant de la GPN et du site Web de la GPN, et chaque client ou chaque utilisateur.

En utilisant le Service ou en accédant au site Web de la GPN, le client ou l’utilisateur accepte et convient d’être lié par les conditions de service et de les respecter. S’il n’est pas d’accord avec les conditions de service, le client ou l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Service ou d’accéder au site Web de la GPN.

Modification des conditions de service sans préavis

La Commission peut modifier les présentes conditions de service à tout moment sans préavis ni responsabilité envers les clients et les utilisateurs. Les modifications apportées prennent effet dès qu’elles sont affichées sur le site Web de la GPN, sans autre avis aux clients et aux utilisateurs. En continuant d’utiliser le Service ou d’accéder au site Web de la GPN après l’affichage de ces modifications, le client ou l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance des modifications et les avoir acceptées. Il incombe aux clients et aux utilisateurs de consulter régulièrement le site Web de la GPN pour prendre connaissance des modifications apportées aux conditions de service.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions de service.


« Avis de confidentialité du site Web » L’Avis de confidentialité du site Web émanant de la Commission qui s’applique à

tous les sites Web que possède et exploite la Commission.


« client » Toute personne qui soumet un contenu de tiers pour la publication sur le site Web de la GPN.


« Commission » La Commission de la fiscalité des premières nations constituée en vertu de la Loi sur la gestion financière des

premières nations


« contenu » Tous les éléments ou les documents que contient périodiquement le site Web de la GPN, y compris le contenu de

tiers.


« contenu de client » Avis ou autre contenu (notamment les lois, les règlements administratifs ou autres textes législatifs des

Premières Nations) soumis par un client pour la publication sur le site Web de la GPN.

« contenu de tiers » Contenu de client ou autre contenu soumis à la GPN pour publication sur le site Web de la GPN par une

personne autre que la Commission.


« GPN » La Gazette des premières nations, publiée par la Commission.


« Guide de transmission » Le Guide de transmission du Service de publication d’avis publics de la Gazette des premières

nations établi par la Commission, avec ses modifications successives.


« marque de commerce » Nom, marque, titre, slogan, logo, icône, illustration, dessin, présentation commerciale,

dénomination commerciale ou autre désignation.


« parties de la Commission » La Commission et ses commissaires, dirigeants, employés, conseillers, mandataires, sociétés

affiliées, fournisseurs de services, fournisseurs de contenu ou concédants de licence.


« Politiques » La Politique sur le service de publication d’avis publics de la Gazette des premières nations et la Politique sur la

publication dans la Gazette des premières nations, établies par la Commission, avec leurs modifications successives.


« Service » Le service qui assure la publication de contenu de tiers sur le site Web de la GPN.


« site Web de la GPN » Le site Web de la Gazette des premières nations situé au http://www.fng.ca.


« site Web externe » Tout site Web exploité par un organisme autre que la Commission.


« utilisateur » Toute personne qui accède au site Web de la GPN.


Dans les présentes conditions de service, la mention de « y compris » vaut mention de « y compris, sans s’y limiter ».

Utilisation du service et accès au site Web de la GPN

En tant que condition du droit d’accéder au site Web de la GPN, chaque client ou utilisateur affirme qu’il a atteint l’âge légal de signer un contrat exécutoire et qu’il n’est frappé d’aucune interdiction l’empêchant d’accéder au site Web de la GPN et à son contenu au titre des lois du Canada ou d’un autre pays.

Transmission du contenu de tiers par les clients

Le client qui souhaite soumettre un contenu de tiers pour la publication sur le site Web de la GPN doit fournir ses coordonnées à la Commission, y compris son nom, son adresse courriel et son adresse postale. Lorsqu’il soumet un contenu de tiers, le client s’engage à fournir des renseignements personnels et autres renseignements demandés qui sont exacts, actuels et complets. La Commission peut refuser de publier un contenu de tiers si elle découvre ou a des motifs raisonnables de croire que certains des renseignements fournis sont inexacts, faux ou incomplets.

Utilisation acceptable du Service et du contenu

Chaque client et chaque utilisateur utiliseront le Service et accéderont au site Web de la GPN seulement à des fins légitimes et en conformité avec les présentes conditions de service.

Les normes ci-après s’appliquent au contenu de tiers soumis par les clients pour publication par le Service. Tout contenu de tiers doit être conforme aux lois, règlements et conditions de service fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux qui s’appliquent.

Lorsqu’il utilise le Service ou accède au site Web de la GPN, le client ou l’utilisateur ne peut :       

  • fournir des renseignements faux, inexacts, trompeurs ou frauduleux;


  • usurper ou tenter d’usurper l’identité des parties de la Commission, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris en utilisant l’adresse courriel de l’un de ceux-ci);


  • enfreindre de quelque façon que ce soit toute loi ou tout règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, y compris les lois régissant l’exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de publicité et de vie privée d’autrui), ou soumettre un contenu de tiers renfermant des éléments qui pourraient donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou des règlements applicables ou qui pourraient autrement être en conflit avec les présentes conditions de service ou l’Avis de confidentialité du site Web;

  • tenter de porter atteinte à autrui;

  • donner l’impression qu’un contenu de tiers provient ou a reçu l’approbation de la Commission ou de toute autre personne ou entité, si tel n’est pas le cas;

  • transmettre ou envoyer tout matériel publicitaire, promotionnel ou de vente ou encourager d’autres activités commerciales, y compris des pourriels, du courrier-déchet, des chaînes de lettres, des concours, des tirages au sort ou toute autre forme de sollicitation semblable;

  • soumettre un contenu de tiers qui renferme du matériel à caractère exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, une déficience, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre motif de distinction illicite, qui encourage un comportement susceptible de constituer une infraction criminelle ou qui est autrement répréhensible, selon la détermination qu’en fait la Commission à son entière discrétion;

  • transmettre sciemment des données – ou envoyer ou téléverser sciemment un contenu de tiers – renfermant des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes à retardement, espions de claviers, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes nocifs ou codes informatiques similaires conçus pour perturber le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique;

  • reproduire, republier, distribuer, modifier, répertorier, dupliquer, copier ou revendre toute partie du contenu, sauf si les présentes conditions de service l’autorisent expressément ou si les dispositions relatives à l’utilisation équitable ou des dispositions similaires des lois applicables le permettent;


  • accéder sans autorisation, nuire ou causer des dommages ou des perturbations à toute partie du site Web de la GPN, à tout équipement ou réseau sur lequel ce site Web est stocké, à tout logiciel utilisé pour fournir ce site Web, ou à tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à un tiers ou utilisé par celui-ci.

Les clients et utilisateurs sont tenus, lorsqu’ils utilisent le Service et accèdent au site Web de la GPN, de respecter rigoureusement les présentes conditions de service, les Politiques, le Guide de transmission et l’Avis de confidentialité du site Web.

Confidentialité

Comme l’Internet n’est pas un moyen de communication sécuritaire, la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des communications sur Internet entre le client ou l’utilisateur et la Commission ou le site Web de la GPN ne peuvent être garanties. La Commission n’est pas responsable des dommages que le client ou l’utilisateur pourrait subir s’il communique des renseignements confidentiels sur Internet ou si la Commission communique de tels renseignements au client à la demande de celui-ci ou dans le cadre de la fourniture du Service.

Fourniture du site Web et du Service

La Commission se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou partie du site Web de la GPN ou tout aspect du Service, avec ou sans préavis. La Commission n’est pas responsable envers les clients et les utilisateurs ou une tierce partie si elle décide d’exercer ce droit.

La Commission ne déclare pas, ne certifie pas et ne garantit pas que l’utilisation du Service ou l’accès au site Web de la GPN sera continu, ininterrompu ou sécuritaire, ou que le fonctionnement du Service ou du site Web de la GPN sera ininterrompu ou sans erreur. L’utilisation du Service ou l’accès au site Web de la GPN ou au Service peut être entravé ou perturbé par de nombreux facteurs ou circonstances qui sont indépendants de la volonté de la Commission.

Limitation de responsabilité à l’égard du site Web de la GPN

Le Service, le site Web de la GPN et le contenu sont fournis « en l’état » et « en fonction de leur disponibilité » et sont susceptibles de subir des interruptions de service tant planifiées que non planifiées. Chaque client et chaque utilisateur comprennent et conviennent expressément que l’utilisation du Service et l’accès au site Web de la GPN se font à leurs propres risques; chaque client assume l’entière responsabilité de l’utilisation du Service, y compris pour faire publier un contenu de tiers, et chaque utilisateur assume l’entière responsabilité de l’accès au site Web de la GPN.

Dans la mesure permise par la loi, les parties de la Commission déclinent expressément toutes les garanties, déclarations et conditions de quelque type que ce soit, explicites, implicites ou réglementaires, concernant le Service, le site Web de la GPN et le contenu, y compris les garanties ou conditions implicites de valeur commerciale, de qualité marchande, de durabilité, d’adéquation à un usage particulier, de droit de propriété ou d’absence de contrefaçon, ou découlant d’une transaction, d’un usage ou d’une pratique commerciale. Les parties de la Commission ne sont pas responsables envers les clients, les utilisateurs ou autres personnes de la rapidité de livraison du Service, des pannes, erreurs, omissions ou interruptions dans la fourniture du Service, ni de la suppression par erreur ou du défaut de stockage des réglages personnels ou des communications des clients.

Les parties de la Commission ne seront en aucun cas tenues responsables envers le client ou l’utilisateur ‒ ou toute personne ou entité faisant une réclamation par l’entremise de celui-ci ‒ des dommages ou des pertes (y compris la perte de profits ou de contrats ou toute autre perte indirecte ou consécutive) attribuables ou liés à son accès ou à son recours au site Web de la GPN, au Service ou au contenu, ou à son utilisation ou à l’incapacité de l’utiliser, que cela soit dû à la négligence des parties de la Commission ou à quelque autre cause.

Les parties de la Commission ne seront en aucun cas tenues responsables des dommages causés à l’équipement informatique ou autres biens de l’utilisateur ou du client, y compris ceux causés par des virus pouvant infecter l’équipement informatique ou d’autres biens, qui sont attribuables ou consécutifs à l’utilisation du Service ou à l’accès au site Web de la GPN.

La présente limitation de responsabilité est complète, en ce sens qu’elle s’applique à tous les dommages et pertes, de quelque nature que ce soit, directs, indirects, généraux, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou autres, ou à toute perte de données, d’achalandage, de revenus ou de profits, ou à la perte ou au mauvais usage de paiements ou de données relatives aux comptes financiers. Cette limitation de responsabilité s’applique indépendamment du fait que la prétendue

responsabilité repose sur un contrat, une négligence, un délit, une responsabilité stricte ou tout autre fondement, même si un représentant autorisé d’une partie de la Commission a été avisé de la possibilité de tels dommages ou aurait dû la connaître, et indépendamment du succès ou de l’efficacité d’autres recours. Si une partie de cette limitation de responsabilité est jugée invalide, illégale ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, l’obligation globale des parties de la Commission dans de telles circonstances envers le client ou l’utilisateur ‒ ou toute personne ou entité faisant une réclamation par l’entremise de celui-ci ‒ pour une responsabilité qui, sinon, aurait été limitée, ne dépassera pas cent dollars.

Indemnisation

Chaque client et chaque utilisateur conviennent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties de la Commission en ce qui a trait à toute réclamation ou demande ‒ y compris les frais juridiques raisonnables ‒ résultant ou découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du Service ou du site Web de la GPN par le client ou l’utilisateur, y compris la violation effective ou alléguée des présentes conditions de service ou l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers commise par le client ou l’utilisateur ou toute personne qui utilise l’ordinateur du client ou de l’utilisateur.

Avis de propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Sauf indication contraire expresse, tous les éléments du contenu (sauf le contenu de tiers) inclus ou mis à disposition sur le site Web de la GPN, y compris les textes, graphiques, informations, motifs, logos, dessins et bases de données, ainsi les noms de domaine, l’organisation et l’aménagement du site Web et le logiciel, sont la propriété intellectuelle de la Commission, tout comme entre la Commission et chaque client ou utilisateur. Toute utilisation du contenu affiché sur le site Web de la GPN ‒ y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la duplication, toute forme d’extraction ou d’exploration de données, ou autre exploitation commerciale de tout genre ‒ est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de la Commission ou sauf autorisation expresse prévue dans les présentes conditions de service. Le site Web de la GPN et son contenu sont uniquement fournis à des fins d’information générale.


Les marques de commerce figurant sur le site Web de la GPN sont des marques de commerce, déposées ou non, de la Commission et d’autres parties au Canada et dans d’autres pays. Nul ne peut utiliser une marque de commerce sans le consentement écrit préalable de la Commission ou du titulaire de la marque de commerce. Aucune mention figurant sur le site Web de la GPN ne peut être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation à l’égard d’une marque de commerce affichée sur le site Web de la GPN, sans le consentement écrit préalable de la Commission ou du titulaire de la marque de commerce. L’utilisation non expressément autorisée ou la mauvaise utilisation d’une marque de commerce ou du contenu par l’utilisateur ou le client sont strictement interdites et constituent une violation des droits de la Commission ou du titulaire de la marque de commerce, et peuvent être une violation des lois fédérales ou autres.

Droit de propriété sur le contenu de tiers

Sous réserve des autres dispositions des conditions de service, le propriétaire d’un contenu de tiers conserve tous les droits pouvant exister sur ce contenu. Lorsque le contenu de tiers est l’œuvre originale d’un client, celui-ci détient le droit d’auteur sur cette œuvre. Toutefois, en soumettant un contenu de tiers au site Web de la GPN pour publication, le client accorde à la Commission une licence non exclusive, transférable, mondiale, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable, autorisant à

utiliser, reproduire, adapter, transmettre, communiquer, publier ou distribuer publiquement le contenu de tiers, ou à incorporer et à préparer des œuvres dérivées à partir de ce contenu, sur tout support ou sous toute forme (y compris les publications imprimées de la GPN), sans obligation de préavis, de mention de la source ou de rétribution envers le client. Chaque client renonce aux droits moraux ou autres droits d’auteur qu’il possède sur le contenu de tiers comme condition pour soumettre ce contenu pour publication.

En soumettant un contenu de tiers au site Web de la GPN pour publication, le client déclare et certifie qu’il possède les droits requis pour soumettre ce contenu et le droit d’accorder la licence susmentionnée à la Commission et à ses licenciés, successeurs et ayants droit. Le client déclare et certifie également que ce contenu de tiers satisfait aux lois et règlements applicables, aux présentes conditions de service, aux Politiques, au Guide de transmission et à l’Avis de confidentialité du site Web.

Chaque client est entièrement responsable du contenu de tiers qu’il soumet, y compris en combinaison avec d’autres marques de commerce, textes ou autres matériels, dont tout contenu (autre que le contenu de tiers). Le client n’insérera, dans le contenu de tiers, des textes, marques de commerce ou œuvres protégées par le droit d’auteur d’un tiers que s’il a obtenu les autorisations nécessaires du tiers visé. Le client déclare et certifie que le contenu de tiers qu’il soumet ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, y compris ceux sur un droit d’auteur ou une marque de commerce, les droits de publicité ou de vie privée et tout autre droit de propriété intellectuelle, et qu’il possède tous les droits ou les permissions nécessaires pour incorporer le matériel provenant du tiers dans le contenu de tiers. En soumettant le contenu de tiers, le client déclare et certifie qu’il possède la permission, le droit et l’autorisation nécessaires pour ce faire. Le client, et non les parties de la Commission, est entièrement responsable, y compris envers un tiers, de ce contenu de tiers. La Commission n’est pas juridiquement responsable envers un tiers du contenu ou de l’exactitude du contenu de tiers que soumettent les clients qui utilisent le Service.

Les questions, observations, suggestions et autres communications fournies par le client au sujet du contenu ou des renseignements affichés sur le site Web de la GPN sont réputées ne pas être confidentielles. La Commission n’aura aucune obligation de quelque nature que ce soit à l’égard de ces communications et sera libre de les reproduire, de les utiliser, de les divulguer et de les distribuer, sans restriction. En outre, la Commission sera libre d’utiliser les idées, les concepts, les techniques ou le savoir-faire contenus dans ces communications à n’importe quelle fin.

Permission d’utiliser et de reproduire

Les clients et les utilisateurs peuvent utiliser et reproduire le contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sans le consentement de la Commission, pourvu que ce contenu ne soit pas modifié et qu’aucune marque de commerce et aucun droit d’auteur ou autre avis figurant dans ce contenu ne soient supprimés, et pourvu que le titre complet et la source du document soient indiqués. Les clients et les utilisateurs ne peuvent utiliser ou reproduire aucune partie du contenu à des fins commerciales, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de la Commission.

Si le client ou l’utilisateur imprime, copie ou télécharge une partie du contenu en violation des présentes conditions de service, il perdra le droit d’utiliser le Service ou d’accéder au site Web de la GPN et sera tenu, sur demande de la Commission, de retourner les copies de ce contenu ou de les détruire.

Hyperliens externes – exonération de responsabilité

Le site Web de la GPN peut contenir des liens vers des sites Web externes, fournis à des fins de commodité et d’information. La Commission ne contrôle pas ni ne garantit l’exactitude, la pertinence, l’actualité et l’exhaustivité des sites Web externes ou des renseignements qu’ils contiennent, et elle se réserve l’entière discrétion de créer ou de supprimer des liens externes sur le site Web de la GPN. Les sites Web externes sont entièrement indépendants du site Web de la GPN et ne peuvent être considérés comme suggérant que la Commission est affiliée au site Web externe, à l’entité qui l’exploite ou au contenu de ce site, ou qu’elle l’approuve, le parraine ou le garantit. La reproduction et l’utilisation du contenu lié à des sites Web externes sont assujetties aux conditions imposées par les propriétaires de ces sites et se font aux propres risques du client ou de l’utilisateur.

Lorsque le client ou l’utilisateur est dirigé vers un site Web externe, par exemple un service de traitement de paiements, il peut avoir à fournir des renseignements tels son nom, son adresse courriel, son adresse postale et son numéro de carte de crédit. La Commission n’est pas responsable des modalités d’utilisation ou des pratiques de protection de la vie privée en vigueur sur les sites Web externes et elle recommande aux clients et aux utilisateurs de vérifier les modalités d’utilisation et les pratiques de protection de la vie privée affichées sur ces sites Web avant d’utiliser ceux-ci.

Chaque client et chaque utilisateur reconnaissent et conviennent que les parties de la Commission ne seront pas tenues responsables, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes attribuables ou liés à l’utilisation qu’ils font de tout site Web externe et de son contenu ou à leur recours à ceux-ci.

Exactitude du contenu – exonération de responsabilité

Certains éléments du contenu, y compris le contenu de tiers, ont été fournis par des parties autres que la Commission ou obtenus d’elles. La Commission ne certifie pas ni ne garantit l’exactitude ou la fiabilité du contenu du site Web de la GPN, y compris le contenu de tiers.

Lien vers le site Web de la GPN

Les clients ou les utilisateurs peuvent insérer un lien vers la page d’accueil du site Web de la GPN sur un site Web externe, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :


• le site Web externe où figure ce lien est accessible au grand public et n’est pas fourni par l’entremise d’un service

d’abonnement ou moyennant des frais, sauf avec le consentement écrit préalable de la Commission;


• le lien est présenté de façon juste et légale de manière à ne pas porter atteinte à la réputation de la GPN ou de la

Commission;


• la présentation et le contenu du lien n’établissent ni ne suggèrent aucune forme d’association entre un client ou un

utilisateur et la Commission, et aucune forme d’approbation ou de soutien de la part de la Commission;


• la présentation et le contenu du lien ne suggèrent pas que la Commission a créé des éléments du contenu du site Web

externe;


• les marques de commerce de la GPN ou de la Commission ne sont pas reproduites sur le site Web externe sans le

consentement écrit préalable de la Commission.


La Commission se réserve le droit de révoquer le droit de lien au site Web de la GPN à tout moment, avec ou sans motif, la révocation prenant effet sur-le-champ sans préavis.

Lois applicables et compétence

En accédant au site Web de la GPN, chaque client et chaque utilisateur conviennent que les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales applicables dans cette province régiront les présentes conditions de service et s’appliqueront aux questions pouvant survenir relativement à l’utilisation du site Web de la GPN ou du Service. Les clients et les utilisateurs acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.

Renonciation

Le défaut de la Commission d’insister sur le strict respect de toute disposition des présentes conditions de service ou d’assurer ce respect ne peut être interprété comme une renonciation à quelque disposition des conditions de service ou aux droits qu’elles lui accordent. L’exercice unique ou partiel par la Commission d’un droit conféré par les conditions de service n’empêche pas l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions de service s’avère invalide, illégale ou inexécutoire dans un ressort donné, l’invalidité, l’illégalité ou le caractère inexécutoire de cette disposition n’aura aucun effet sur les autres dispositions des conditions de service et aucun effet sur la validité ou la force exécutoire de cette disposition dans un autre ressort.

Entente intégrale

Les présentes conditions de service constituent l’entente intégrale entre chaque utilisateur ou chaque client et la Commission relativement au Service, au site Web de la GPN, au contenu et aux renseignements obtenus par des communications avec les parties de la Commission.